Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet - Champ d'application

La société ProXavis (Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 7 rue des Garrigues, 66530 Claira, identifiée sous le numéro unique 924 967 227 R.C.S. de Perpignan) a pour activité principale le conseil, la création, la maintenance et l'amélioration de solutions digitales, ainsi que la formation des professionnels aux outils numériques modernes (intelligence artificielle, marketing digital, automatisations).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société ProXavis SARL (ci-après le « Prestataire »), exerçant sous la marque commerciale Axe IA, fournit ses services au profit de tout client professionnel (ci-après le « Client ») ayant signé un bon de commande (ci-après le « Bon de Commande »), tel que ce terme est défini à l'Article 2.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations et produits fournis au profit du Client, tels que décrits à l'Article 3, et qui se distinguent comme suit :

• Les Livrables : désignent les produits digitaux créés sur mesure et faisant l'objet d'une facturation directe (création de sites internet, architectures d'automatisation IA, développement de blogs, configuration de pages de réseaux sociaux, articles de blog ponctuels, audits SEO, prestations de conseil, etc.).
• Les Prestations Récurrentes : désignent les services fournis sous forme d'abonnement (maintenance technique de sites internet et d'automatisations IA, création régulière de contenu éditorial, ou packs combinant ces deux options).

Préalablement à la signature du Bon de Commande, le Client reconnaît et déclare avoir reçu et lu les CGV en vigueur et, le cas échéant, les conditions particulières de vente (ci-après les « CPV ») figurant en annexe, et avoir ainsi une parfaite connaissance des CGV et des CPV.

Toute commande effectuée par le Client, résultant de la signature du Bon de Commande, emporte l'adhésion immédiate et sans réserve des CGV en vigueur et des tarifs.

Les Parties conviennent que les CGV prévalent sur tout autre document, que celui-ci émane du Prestataire, du Client ou d'un tiers, ce que le Client reconnaît et accepte. Par exception, en cas de contrariété entre les CGV et les CPV, les CPV primeront sur les CGV.

La signature du Bon de Commande par le Client constitue une commande ferme, définitive et irrévocable, sous réserve des dispositions spécifiques relatives au droit de rétractation détaillées à l'Article 16.

Article 2. Définitions

Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, auront la signification qui leur est assignée dans le présent article :

« Blog »

Désigne une section ou un site dédié à la publication de contenus éditoriaux chronologiques, optimisés pour le référencement naturel.

« Bon de Commande »

Désigne le document contractuel signé par le Client détaillant les Services souscrits, leurs tarifs, les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières (CPV).

« Client »

Désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit aux Services de ProXavis / Axe IA.

« Contrat »

Désigne l'ensemble indissociable formé par le Bon de Commande, les présentes CGV, les éventuelles CPV et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

« Livrables »

Désigne les produits digitaux ou prestations intellectuelles créés sur mesure faisant l'objet d'une facturation ponctuelle (ex : création de Site Internet, architecture d'automatisation IA, audit SEO, conseil, formation personnalisée).

« Packs Complets »

Désigne les offres hybrides incluant de façon indissociable la Création de Contenu et la Maintenance.

« Partie(s) »

Désigne individuellement le Prestataire ou le Client, et collectivement le Prestataire et le Client.

« Prestations Récurrentes »

Désigne les services fournis sous forme d'abonnement (Maintenance, Création de Contenu, Packs Complets).

« Services »

Désigne l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, regroupant les Livrables et les Prestations Récurrentes.

« Site Internet »

Désigne l'ensemble de pages web, ressources et contenus structurés sous une architecture technique spécifique, accessible via une adresse URL dédiée et édité pour le compte du Client.

« Solution Digitale »

Désigne tout support numérique (Site Internet, interface d'IA, blog) dont la création ou la gestion est confiée au Prestataire.

Article 3. Modalités d'exécution des Services

3.1 Nature des Services

Le Prestataire fournit des services de création, de maintenance et d'accompagnement digital tels que définis à l'Article 2. La liste exhaustive et le détail technique des Services souscrits par le Client sont spécifiés dans le Bon de Commande.

3.2 Nature de l'engagement (Obligation de Moyens)

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des Services, conformément aux règles de l'art et à l'état de la technique.

3.3 Coopération du Client

La réussite des Services repose sur une collaboration active. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, tous les accès techniques, contenus (textes, images) et informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Tout retard ou défaut de fourniture par le Client entraîne un décalage automatique des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

3.4 Dépendance aux Tiers et Intelligence Artificielle

Le Client reconnaît que le fonctionnement des Services peut dépendre de solutions tierces (hébergeurs, API d'IA telles qu'OpenAI, Anthropic, outils d'automatisation type Make, n8n, Zapier).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions de service, modifications de tarifs ou changements de politique imposés par ces tiers.
• Des éventuelles erreurs factuelles, imprécisions ou "hallucinations" générées par les modèles d'intelligence artificielle tiers. Le Client reconnaît qu'il lui appartient de vérifier et valider l'exactitude des contenus générés avant leur publication ou utilisation.

3.5 Délais d'exécution

Les délais d'exécution des Services sont précisés dans le Bon de Commande. Ils constituent des délais indicatifs et non des délais de rigueur, sauf mention contraire expresse.

En cas de retard dans la fourniture des éléments par le Client, les délais sont automatiquement reportés d'une durée équivalente.

3.6 Maintenance et disponibilité

Pour les Services de Maintenance, le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité des Solutions Digitales selon un objectif de disponibilité de 99% sur l'année, hors périodes de maintenance programmée.

Les délais d'intervention du support technique sont définis dans le Bon de Commande selon le pack de Maintenance souscrit.

Article 4. Commande et acceptation

4.1 Validité de l'offre

Toute proposition commerciale formulée par le Prestataire, qu'elle soit établie sous forme de devis ou de Bon de Commande, est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.

4.2 Adéquation des Services

Avant toute commande, le Client s'assure que les Services proposés correspondent à ses besoins et qu'il dispose des compétences et des ressources nécessaires pour collaborer efficacement avec le Prestataire.

4.3 Modifications de la commande

Toute modification substantielle de la commande initiale (changement de périmètre, ajout de fonctionnalités, modification des spécifications techniques) doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux Parties et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Les modifications mineures relevant de l'ajustement normal du projet sont incluses dans le cadre des Services souscrits, dans la limite du raisonnable.

4.4 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande s'il estime ne pas disposer des compétences techniques ou des ressources nécessaires à sa bonne exécution, ou si les conditions de collaboration ne lui paraissent pas réunies.

En cas de découverte après signature de conditions rendant l'exécution impossible ou contraire à la déontologie professionnelle, le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant le paiement par le Client du travail déjà effectué, majoré d'une indemnité forfaitaire de 30% du montant total restant.

Article 5. Durée et renouvellement

5.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande par les deux Parties.

Pour les Prestations Récurrentes, deux modalités de souscription sont possibles :

• Sans engagement : Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis de 15 jours calendaires notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
⚠️ Avec engagement ferme de 12 mois : Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois non résiliable, sauf en cas de manquement grave de l'une des Parties. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les mensualités restant dues jusqu'à l'échéance des 12 mois restent exigibles en totalité, conformément à l'Article 10.4.

Pour les Livrables, le Contrat prend fin automatiquement à la livraison du produit final et au paiement intégral du prix, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande.

5.2 Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement ferme de 12 mois, le Contrat se poursuit automatiquement sous forme de contrat sans engagement, résiliable selon les conditions de l'Article 5.1.

Pour les contrats sans engagement, le Contrat se renouvelle tacitement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'Article 10.

5.3 Suspension en cas d'impayé

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires, sans préjudice de son droit à résiliation pour faute.

La remise en service des prestations après suspension pour impayé donnera lieu à la facturation de frais administratifs d'un montant de 195 € HT.

Article 6. Conditions financières

6.1 Tarif de référence

Le tarif horaire de référence du Prestataire est fixé à 195 € HT de l'heure. Ce tarif sert de base de calcul pour les prestations non forfaitisées ou les interventions complémentaires non prévues au Bon de Commande.

6.2 Prix des Livrables

Le prix des Livrables est indiqué en euros hors taxes (HT) dans le Bon de Commande. Il est ferme et définitif, sauf modification substantielle du périmètre convenu donnant lieu à avenant.

Le paiement des Livrables s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande :

• Acompte de 30% à la signature du Bon de Commande.
• Solde de 70% à la livraison du produit final.

La livraison est réputée acceptée tacitement si le Client ne formule aucune réserve écrite dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition.

6.3 Prix des Prestations Récurrentes

Le prix des Prestations Récurrentes (abonnements) est indiqué en euros hors taxes (HT) dans le Bon de Commande. Il est payable mensuellement à échoir, c'est-à-dire en début de période pour le mois à venir.

En cas de résiliation d'un contrat avec engagement ferme avant le terme des 12 mois, le Client perd le bénéfice de la remise tarifaire consentie et devra s'acquitter de la différence entre le tarif sans engagement et le tarif engagement appliqué, conformément à l'Article 10.4.

6.4 Frais de tiers

Les frais engagés auprès de prestataires tiers (hébergement, noms de domaine, licences logicielles, crédits API, services de paiement en ligne, etc.) sont à la charge du Client.

Si le Prestataire avance ces frais pour le compte du Client, ils sont refacturés au coût réel majoré d'une commission de gestion de 10%.

6.5 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 60 jours notifié au Client par email ou courrier recommandé.

En cas de refus de la nouvelle grille tarifaire, le Client peut résilier le Contrat dans un délai de 30 jours suivant la notification, sans pénalité.

6.6 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme due.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera automatiquement exigible, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels sont supérieurs.

Article 7. Modalités de paiement

7.1 Modalités de paiement des Prestations Récurrentes

Le paiement des Prestations Récurrentes s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA automatique, selon le mandat de prélèvement signé par le Client en annexe du Bon de Commande.

Le premier prélèvement intervient à la date indiquée dans le Bon de Commande, puis chaque mois à la même date pour les périodes suivantes.

7.2 Modalités de paiement des Livrables

Le paiement des Livrables s'effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf mention contraire dans le Bon de Commande.

La facture est réputée reçue par le Client dans un délai de 3 jours ouvrés suivant son envoi par email à l'adresse de facturation indiquée dans le Bon de Commande.

7.3 Moyens de paiement acceptés

Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture).
• Prélèvement SEPA (pour les Prestations Récurrentes uniquement).
• Chèque (sur accord préalable du Prestataire).

7.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l'exécution des Services après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires.
• Résilier le Contrat pour faute grave du Client, conformément à l'Article 10.3.
• Exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes dues, y compris les mensualités restant à échoir en cas de contrat avec engagement ferme.

7.5 Facturation électronique

Le Prestataire émet ses factures sous format électronique, adressées à l'adresse email de facturation indiquée par le Client dans le Bon de Commande.

Le Client reconnaît et accepte ce mode de facturation, conforme aux dispositions légales en vigueur.

Article 8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et à l'état de la technique.

Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, notamment s'agissant des performances SEO, de l'engagement généré par les contenus publiés ou de la fiabilité des outils tiers utilisés.

8.1 Services de Création et d'Intelligence Artificielle

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir des contenus et solutions digitales conformes aux spécifications convenues dans le Bon de Commande.
• Effectuer une relecture humaine systématique des contenus générés par intelligence artificielle avant livraison, afin de limiter les erreurs factuelles ou incohérences.
• Respecter les délais indicatifs communiqués, sous réserve de la fourniture en temps utile des éléments nécessaires par le Client.

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• De l'absence de résultats SEO ou de visibilité en ligne, ces objectifs dépendant de nombreux facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, qualité des contenus historiques du Client, etc.).
• De la validité finale des contenus publiés, le Client conservant la responsabilité éditoriale et décisionnelle sur l'utilisation des livrables fournis.

8.2 Services de Maintenance

Le Prestataire s'engage à :

• Assurer la disponibilité technique des Solutions Digitales selon l'objectif de 99% de disponibilité annuelle défini à l'Article 3.6.
• Effectuer les mises à jour de sécurité et de compatibilité nécessaires au bon fonctionnement des Sites Internet et automatisations IA.
• Répondre aux demandes de support technique dans les délais définis par le pack de Maintenance souscrit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service causées par des pannes d'hébergement, des attaques informatiques ou des dysfonctionnements de services tiers (API, plugins, extensions).
• Des modifications ou suppressions de contenus effectuées directement par le Client ou par un tiers non autorisé.

8.3 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des prestataires spécialisés, sous sa responsabilité et sans majoration de tarif, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité applicables.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire et à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des Services dans les délais convenus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou difficultés d'exécution résultant d'un manque de coopération ou de réactivité du Client.

9.1 Obligations générales

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la demande, tous les accès techniques, contenus (textes, images, vidéos), informations et éléments nécessaires à la réalisation des Services.
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour valider les livrables et répondre aux questions du Prestataire.
• Répondre aux demandes de validation ou de précision dans un délai raisonnable, afin de ne pas bloquer l'avancement du projet.

9.2 Obligations spécifiques aux Services de Création et d'IA

Le Client s'engage à :

• Fournir des briefs clairs et complets pour la création de contenus (objectifs, cibles, ton, mots-clés, contraintes éditoriales).
• Valider ou formuler ses réserves sur les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés suivant leur mise à disposition. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés tacitement.
• Assumer l'entière responsabilité éditoriale et légale des contenus publiés, le Prestataire n'étant qu'un prestataire technique et créatif.

9.3 Obligations spécifiques aux Services de Maintenance

Le Client s'engage à :

• Ne pas modifier les architectures d'automatisation IA ou les configurations techniques sans l'accord préalable du Prestataire, sous peine de voir sa garantie de bon fonctionnement caduque.
• Maintenir à jour ses abonnements aux services tiers nécessaires (hébergement, noms de domaine, licences, crédits API).
• Signaler tout dysfonctionnement ou anomalie dans les meilleurs délais afin de permettre une intervention rapide.

9.4 Garantie de propriété des contenus fournis

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et d'exploitation sur les contenus qu'il transmet au Prestataire (textes, images, vidéos, logos, etc.).

Il s'engage à garantir et relever indemne le Prestataire de toute réclamation, action ou poursuite relative à une contrefaçon, un plagiat ou une atteinte aux droits de tiers liés aux contenus fournis.

Article 10. Résiliation

10.1 Résiliation des contrats sans engagement

Pour les Prestations Récurrentes souscrites sans engagement, chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours calendaires notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La résiliation prend effet à l'issue du préavis, et le Client reste redevable des mensualités échues jusqu'à cette date.

10.2 Résiliation des contrats avec engagement ferme

Pour les Prestations Récurrentes souscrites avec engagement ferme de 12 mois, le Contrat ne peut être résilié de manière anticipée, sauf :

• En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, conformément à l'Article 10.3.
• Par accord amiable entre les Parties.

À l'issue de la période d'engagement de 12 mois, le Contrat se poursuit automatiquement sous forme de contrat sans engagement, résiliable selon les conditions de l'Article 10.1.

10.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constituent notamment des manquements graves :

• Le non-paiement des factures par le Client, malgré relance et mise en demeure.
• Le non-respect des délais de livraison par le Prestataire, sans justification valable et malgré mise en demeure.
• Le défaut de coopération du Client rendant impossible l'exécution des Services.
• La violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle par l'une des Parties.

En cas de manquement particulièrement grave (divulgation de données confidentielles, fraude, contrefaçon), la résiliation peut intervenir immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable.

10.4 Indemnités de rupture anticipée

En cas de résiliation anticipée d'un contrat avec engagement ferme de 12 mois à l'initiative du Client, celui-ci reste redevable :

⚠️ Triple pénalité :

• De l'intégralité des mensualités restant à échoir jusqu'au terme initialement prévu des 12 mois.
• De la différence entre le tarif sans engagement et le tarif avec engagement appliqué, calculée sur l'ensemble des mensualités déjà réglées (perte de la remise tarifaire consentie).
• D'une indemnité forfaitaire de clôture de 195 € HT pour frais administratifs.

Ces indemnités sont cumulatives et immédiatement exigibles.

Article 11. Conséquences de la résiliation

11.1 Sommes dues

La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les sommes déjà acquises au Prestataire au titre des Services exécutés jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

Le Client reste redevable de l'intégralité des factures émises et des mensualités échues, ainsi que des éventuelles indemnités de rupture anticipée prévues à l'Article 10.4.

11.2 Révocation des accès

À la date de prise d'effet de la résiliation, le Prestataire procède immédiatement à la révocation de tous les accès techniques (comptes administrateurs, API, automatisations) dont il disposait pour l'exécution des Services.

En cas de résiliation d'un contrat de Maintenance, l'hébergement et les services techniques associés sont maintenus pendant une durée maximale de 15 jours calendaires suivant la date de résiliation, afin de permettre au Client d'organiser la reprise de ses données et de son infrastructure.

Passé ce délai, le Prestataire n'est plus responsable de la disponibilité, de la sécurité ou de la sauvegarde des données du Client.

11.3 Restitution des données

Sur demande expresse du Client formulée dans un délai de 15 jours suivant la résiliation, le Prestataire peut procéder à la restitution des données du Client sous format exportable (fichiers sources, bases de données, sauvegardes).

Cette prestation de restitution donne lieu à la facturation d'un forfait de 195 € HT, incluant l'extraction, la préparation et la mise à disposition sécurisée des données.

Le Prestataire ne procède pas à la migration des données vers un nouveau prestataire ou une nouvelle infrastructure. Cette prestation peut être commandée séparément et sera facturée selon le tarif horaire de référence défini à l'Article 6.1.

11.4 Propriété intellectuelle

À la résiliation du Contrat, les règles de propriété intellectuelle définies à l'Article 13 continuent de s'appliquer :

• Les contenus créés et entièrement payés par le Client restent sa propriété.
• Le savoir-faire, les méthodes, les outils, les prompts complexes, les architectures d'automatisation et les codes développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
• Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio commercial, sauf demande écrite contraire du Client.

Article 12. Responsabilités et garanties

12.1 Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux préjudices directs subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des paiements effectués par le Client au cours des six derniers mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes confondues.

12.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• Des aléas inhérents à l'utilisation de l'intelligence artificielle (hallucinations, erreurs factuelles, biais algorithmiques), le Client conservant l'entière responsabilité de la validation finale des contenus avant publication.
• Des évolutions ou modifications des API, algorithmes ou politiques tarifaires imposées par des tiers (OpenAI, Anthropic, Google, Meta, hébergeurs, etc.).
• De la négligence, de l'erreur ou du manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à l'exécution des Services.
• Des cyberattaques, piratages, intrusions ou actes malveillants de tiers, sous réserve que le Prestataire ait mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnablement exigibles.
• De la perte de données résultant d'une défaillance d'hébergement, d'une erreur de manipulation du Client ou d'un cas de force majeure tel que défini à l'Article 15.
• De l'utilisation non conforme, frauduleuse ou abusive des Services par le Client ou par un tiers non autorisé.
• Du fait d'un tiers sur lequel le Prestataire n'exerce aucun contrôle (fournisseurs d'accès, opérateurs télécom, prestataires d'hébergement).
• Des contenus publiés par le Client, le Prestataire n'étant qu'un prestataire technique et créatif, sans responsabilité éditoriale ou juridique sur les publications finales.

12.3 Garanties du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action en justice ou poursuite résultant :

• D'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon, plagiat, utilisation non autorisée d'œuvres protégées).
• D'une atteinte aux droits des personnes (diffamation, atteinte à la vie privée, droit à l'image).
• D'un manquement aux obligations RGPD ou à la législation sur la protection des données personnelles.

Le Client s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais de défense et d'indemnisation du Prestataire dans ces hypothèses, y compris les honoraires d'avocat.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Contenus créés pour le Client

Les contenus créés spécifiquement pour le Client dans le cadre des Services (articles de blog, pages web, visuels sur-mesure, descriptions de produits) sont cédés au Client à titre exclusif, sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Toutefois, le Prestataire conserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio commercial, sur son site internet et dans ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du Client.

13.2 Savoir-faire et outils du Prestataire

⚠️ Le Prestataire reste propriétaire exclusif de :

• Ses méthodologies, processus et savoir-faire.
• Les prompts complexes, architectures d'automatisation (workflows Make, n8n, Zapier), scripts et configurations techniques développés dans le cadre des Services.
• Les codes sources, templates, frameworks et bibliothèques logicielles utilisés ou créés pour la réalisation des Services.
• Les outils internes, bases de connaissances et documentation technique développés par le Prestataire.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable des éléments ci-dessus, strictement limité à l'utilisation prévue dans le cadre du Contrat.

13.3 Éléments fournis par le Client

Les éléments fournis par le Client (logos, chartes graphiques, contenus existants, bases de données) restent sa propriété exclusive.

Le Client accorde au Prestataire une licence d'utilisation non exclusive de ces éléments, strictement nécessaire à l'exécution des Services, pour la durée du Contrat.

Article 14. Protection des données personnelles

14.1 Données du Client (Gestion commerciale)

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (raison sociale, coordonnées, identité des interlocuteurs) en qualité de responsable de traitement.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des commandes, la facturation et le suivi client.
• L'exécution des Services souscrits.
• Le respect des obligations légales et comptables.
• L'envoi d'informations commerciales relatives aux Services du Prestataire, sous réserve du consentement du Client ou de son intérêt légitime.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, et en tout état de cause pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations comptables et fiscales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : contact@axe-ia.fr.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de manquement présumé à la législation sur la protection des données personnelles.

14.2 Sous-traitance des données (Article 28 RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans cette hypothèse, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Client demeure le responsable de traitement.

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire.
• Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à respecter la confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, conformément à l'Article 14.3.
• Ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans l'autorisation préalable écrite du Client. Le Client autorise expressément le recours aux sous-traitants listés ci-après.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.).
• Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la découverte de la violation.
• Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD, et permettre la réalisation d'audits raisonnables.

Sous-traitants ultérieurs autorisés :

• Hébergeurs web (selon choix du Client ou recommandation du Prestataire).
• Fournisseurs d'intelligence artificielle : OpenAI (ChatGPT), Anthropic (Claude), Google (Gemini), Microsoft (Copilot), Manus (Meta), Perplexity, ou tout autre service d'IA utilisé dans le cadre des prestations.
• Plateformes d'automatisation (Make, n8n, Zapier ou tous autres outils spécialisés) - pour les workflows et automatisations.

Transferts de données hors de l'Union Européenne :

Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) et le cadre EU-US Data Privacy Framework, mais comportent des risques :

• Les autorités américaines (NSA, FBI) disposent de pouvoirs d'accès étendus aux données hébergées aux États-Unis, notamment en vertu de la Section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de l'Executive Order 12333.
• Les arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) "Schrems I" (2015) et "Schrems II" (2020) ont invalidé les mécanismes antérieurs de transfert de données vers les États-Unis en raison de l'absence de garanties suffisantes contre la surveillance de masse.
• L'instabilité juridique persistante expose le Client à un risque de remise en cause des transferts de données en cas de nouvel arrêt "Schrems III" ou de décision de la CNIL ou du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD).

Le Client reconnaît qu'il lui appartient :

• D'évaluer les risques liés à l'utilisation de services d'IA hors Union Européenne au regard de la nature et de la sensibilité des données traitées.
• D'informer les personnes concernées (utilisateurs finaux, employés, clients du Client) de ces transferts et des risques associés, conformément aux obligations de transparence prévues aux articles 13 et 14 du RGPD.
• D'obtenir, le cas échéant, le consentement explicite des personnes concernées lorsque la législation l'exige.
• De s'assurer du respect de l'ensemble de ses obligations en tant que responsable de traitement, notamment la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) si nécessaire.

14.3 Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles traitées, notamment :

• Chiffrement des communications (SSL/TLS) et des données sensibles.
• Sauvegardes régulières et redondance des données.
• Gestion des accès et authentification renforcée.
• Mise à jour régulière des logiciels et correctifs de sécurité.

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une violation de données résultant d'une faute du Client (identifiants compromis, absence de mises à jour, mauvaise configuration) ou d'un acte malveillant de tiers contre lequel les mesures de sécurité raisonnablement exigibles n'ont pas suffi.

En cas d'utilisation d'automatisations (Make, n8n, Zapier) ou d'API tierces, le Prestataire configure les flux de données selon les bonnes pratiques de sécurité. Toutefois, la responsabilité de la sécurisation des flux configurés incombe également au Client, qui doit veiller à ne pas exposer publiquement des webhooks ou des tokens d'accès.

14.4 Sort des données à la fin du Contrat

À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, le Prestataire procède, au choix du Client :

• À la suppression de toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client.
• À la restitution de ces données sous format exploitable, conformément à l'Article 11.3.

Cette opération intervient dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Le Prestataire peut fournir une attestation de suppression des données sur demande écrite du Client.

Les données nécessaires à la gestion des litiges, au respect des obligations comptables ou fiscales, ou rendues anonymes à des fins statistiques peuvent être conservées au-delà de ce délai, conformément à la législation en vigueur.

Article 15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, de manière non exhaustive :

• Les grèves ou conflits sociaux externes au Prestataire.
• Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes).
• Les pannes majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité.
• Les épidémies ou pandémies déclarées par les autorités sanitaires.
• Les cyberattaques massives (attaques DDoS, ransomwares) affectant les infrastructures du Prestataire ou de ses sous-traitants.
• Les décisions ou actes des autorités publiques (embargo, réquisition, interdiction d'activité).

La Partie empêchée par un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution du Contrat.

L'exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans qu'aucune des Parties ne puisse exiger de l'autre le versement d'indemnités.

Si l'événement de force majeure persiste pendant une durée supérieure à 3 mois, ou s'il apparaît qu'il empêchera définitivement l'exécution du Contrat, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est ouvert aux professionnels uniquement dans des conditions strictement définies par la loi.

Le Client professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Bon de Commande, sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Le Contrat porte sur un objet qui n'entre pas dans le cadre de l'activité principale du Client.
• Le Client emploie au maximum 5 salariés.
• Le Contrat a été conclu hors des locaux du Prestataire ou à distance (téléphone, email, visioconférence).

Le droit de rétractation peut être exercé par l'envoi d'une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressée à l'adresse suivante : contact@axe-ia.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social du Prestataire.

16.1 Exécution immédiate des Services

Si le Client souhaite que l'exécution des Services commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit.

Cette demande est formalisée par la signature d'une case spécifique dans le Bon de Commande ou par l'envoi d'un email de confirmation explicite.

Dans ce cas, le Client accepte de renoncer partiellement à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

16.2 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Prestataire procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, si le Client a demandé l'exécution immédiate des Services et exerce ensuite son droit de rétractation, il doit s'acquitter d'un montant proportionnel aux Services déjà fournis, calculé sur la base du tarif horaire de référence défini à l'Article 6.1.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l'exécution des Services a été intégralement réalisée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client.

Article 17. Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut adresser une réclamation écrite à l'adresse suivante : contact@axe-ia.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant la première notification du litige, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, sont seuls compétents en cas de litige les tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Perpignan, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs ou aux professionnels bénéficiant d'une protection spécifique.

Article 18. Dispositions diverses

18.1 Intégralité du Contrat et modification

Les présentes CGV, le Bon de Commande et les éventuelles CPV constituent l'intégralité du Contrat entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur portant sur le même objet.

Toute modification des CGV fera l'objet d'une notification au Client par email avec un préavis de 30 jours.

Le Client dispose d'un droit de refus des nouvelles conditions et peut résilier le Contrat dans un délai de 30 jours suivant la notification, sans pénalité, conformément aux dispositions de l'Article 10.

18.2 Nullité partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

18.3 Cession du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit de céder librement le Contrat à toute société de son groupe ou à tout tiers, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit.

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable du Prestataire.

18.4 Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation, de solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, tout salarié, collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution des Services.

En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à six mois du montant total de la dernière prestation facturée.

18.5 Preuve et signature électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties reconnaissent la valeur probante des documents électroniques échangés dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Les logs des systèmes d'information du Prestataire (horodatage des actions effectuées dans Make, n8n, CMS, API) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique apposée sur le Bon de Commande a la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément à la législation en vigueur.

18.6 Survie de certaines clauses

Les dispositions des Articles 12 (Responsabilités et garanties), 13 (Propriété intellectuelle) et 14 (Protection des données personnelles) survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat et continuent de produire leurs effets.

18.7 Notifications

Toute notification prévue par les présentes CGV doit être effectuée par écrit, soit :

• Par email à l'adresse de contact indiquée dans le Bon de Commande, avec demande d'accusé de réception. L'email est réputé reçu dans un délai de 3 jours ouvrés suivant son envoi.
• Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse du siège social de la Partie destinataire. La LRAR est réputée reçue à la date figurant sur l'accusé de réception.

Tout changement d'adresse email ou postale doit être notifié à l'autre Partie dans un délai de 8 jours calendaires.

18.8 Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18.9 Coordonnées du Prestataire

Dénomination sociale : ProXavis SARL
Siège social : 7 rue des Garrigues, 66530 Claira
SIRET : 924 967 227 R.C.S. Perpignan
Capital social : 1 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92924967227
Email : contact@axe-ia.fr
Téléphone : 06 68 22 90 07
Directeur de la publication : Freddy Bosch, Gérant